Identifier les démarches

Votre transmission, pour être menée à bien et dans les meilleures conditions, nécessite le passage de quelques étapes. Les connaitre et les réaliser dans le bon ordre faciliteront votre démarche.


5 à 10 ans avant : maintenir le potentiel de production de l'entreprise

Il s’agit au cours des 5 dernières années de faire des choix pour rendre votre exploitation attractive. Pour cela, vous pouvez élaborer plusieurs scénarios de transmissions. La transmission peut se faire en un seul bloc, mais également par branche d’activité. Il faut veiller à toujours conserver chaque branche d’activité qui a vocation à être transmise en bon état. Pour les éleveurs l’essentiel pour un repreneur est la qualité du cheptel (niveau génétique, état sanitaire…) et l’état des installations qui doivent permettre un démarrage d’activité. En viticulture ou arboriculture, le maintien d’un bon état des plantations est essentiel.

Une exploitation régulièrement entretenue, avec des installations aux normes, trouvera plus facilement preneur car nécessitant moins d’investissements de remise à niveau.


5 à 10 ans avant : anticiper la question de votre logement

Pensez à vous interroger sur le devenir de la maison d’habitation. Laisser la maison disponible est un atout pour trouver un acquéreur qui pourra s’y installer plutôt que d’être obligé d’aller habiter à l’extérieur. Pour cela, il vous faut peut-être anticiper et investir quelques années avant la fin de votre carrière dans votre future habitation située proche de services.


1 à 2 ans avant : établir un projet de transmission

  • Informer l'administration de vos intentions de cessation d'activité pour garantir vos droits à la retraite (la DICAA)

La déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA) est un simple formulaire envoyé par la MSA au début de l’année au cours de laquelle vous aurez 58 ans. Il est à renvoyer à votre Chambre d'agriculture au moins 18 mois avant la date prévue pour votre cessation d’activité. Il permet de garantir certains de vos droits à la retraite agricole.

  • Trouver un repreneur

En fonction de la situation de l’exploitation et de son état, trouver un successeur peut parfois être problématique. Plusieurs outils existent pour vous aider.

  • Evaluer votre exploitation

Evaluer la valeur de votre exploitation est une étape incontournable de la transmission : le faire suffisamment tôt vous permettra de donner des repères réalistes à d’éventuels repreneurs et d'avoir une estimation de vos futurs revenus. Il est important de savoir que la valeur de votre exploitation est avant tout fonction de sa capacité à générer un revenu. La réalisation d’une évaluation par une personne extérieure permettra d’avoir une base objective pour négocier sereinement avec un repreneur potentiel.

  • Réaliser les formalités administratives

La transmission d’une exploitation donne lieu la plupart du temps à une demande d’autorisation d’exploiter de la part du repreneur.  C’est une procédure qui peut prendre du temps, de même que son dossier de financement. La signature d’un compromis de vente est toujours un préalable à la réalisation des démarches du repreneur.

Les transferts de droits (DPB, etc.) donnent également lieu à des formalités qu’il faut intégrer dans votre calendrier. Enfin, informez le Centre de formalités des entreprises (CFE) de votre département pour faire enregistrer votre cessation d’activité. Le CFE se chargera pour vous de l’ensemble des formalités restantes auprès des administrations (DDT(M), Impôts, MSA…).


Anticiper les conséquences fiscales de votre cessation d’activité

Dans une exploitation soumise au bénéfice réel, l’exploitant cédant sera imposé sur son revenu de l’année auquel s’ajoutera divers revenus exceptionnels :

  • les écarts éventuels entre la valorisation des stocks et leur valeur au bilan
  • les éventuelles réintégrations fiscales (DFI, étalements…)
  • les éventuelles plus-values professionnelles.

L’impôt généré peut être conséquent et entraîner des difficultés de trésorerie pour le cédant. Heureusement, des solutions existent pour en atténuer les effets à condition d'anticiper  au minimum 5 ans avant votre cessation d’activité.

Le bon conseil PAIT !

Le Point accueil installation-transmission vous propose de consulter :

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